Conditions Générales d’Achats

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APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d'Achat prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du  PRESTATAIRE qui n'auraient pas été acceptées par écrit par BERGERAT MONNOYEUR. Toute commande, prévision ou programmation de commande émanant de BERGERAT MONNOYEUR entraîne l'adhésion du  PRESTATAIRE aux présentes Conditions Générales d'Achat. Toute dérogation ou modification aux présentes Conditions Générales d'Achat ne sera valable qu'après accord écrit de BERGERAT MONNOYEUR. Les Parties préalablement à la conclusion des présentes sont parfaitement informées conformément à l’article 1112-1 du Code Civil qui définit que celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

 

ACCUSE DE RÉCEPTION DE COMMANDE

Dans le cas où un formulaire d'accusé réception est demandé, le  PRESTATAIRE s'engage à titre d'obligation essentielle à le retourner au plus tard dans les 48 heures à la réception de la commande en y indiquant le n° de commande (le numéro d'affaire : "Vxxxxx" quand la commande est concernée) ainsi que la date de livraison prévue.

 

BORDEREAU DE LIVRAISON

Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison, Celui-ci doit comporter les mentions obligatoires suivantes au titre du Code de commerce : Dénomination sociale précédée ou suivie de la forme juridique de la société ; Numéro unique d'identification délivré relatif au numéro SIREN ; Mention RCS suivie du nom de la ville du greffe d’immatriculation ; Lieu de son siège social ; Indication du nom du liquidateur lorsqu'elle est en liquidation ; Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, en sus des deux renseignements précédents, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'État où elle a son siège, s'il en existe un ; le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique : la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification. Le bordereau de livraison doit également comporter les mentions obligatoires suivantes au titre de Bergerat Monnoyeur : adresse e-mail de la société, adresse de livraison,, numéro d’affaire Bergerat Monnoyeur (VXXXXX), numéro de commande, date de commande, numéro de l’article commandé, désignation de l’article commandé, quantité de l’article commandé, remarques éventuelles concernant la livraison, date de livraison, signature.
De plus il revient au  PRESTATAIRE d’informer (email, fax, téléphone…) la personne en charge de la commande que la livraison a été réalisée ou que la prestation a été effectuée.

 

SOUS TRAITANTS

La commande ne peut être sous traitée en tout ou en partie sans l’accord exprès de BERGERAT MONNOYEUR. Dans le cas où la commande devrait être sous traitée en tout ou partie, le fournisseur s'engage à nous informer de la nature des travaux sous traités, ainsi que les raisons sociales et adresses de ses fournisseurs. Le fournisseur destinataire de la commande est seul responsable du bon déroulement de la commande vis à vis de BERGERAT MONNOYEUR.

Le PRESTATAIRE ne pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie du présent contrat qu’avec l’autorisation préalable de BERGERAT MONNOYEUR. Lorsqu’elle est autorisée à sous-traiter, elle s’engage à faire respecter, par ses éventuels sous-traitants, toutes les conditions prévues dans le contrat. Dans tous les cas, la société PRESTATAIRE assume seule la responsabilité de la bonne et complète exécution du contrat. Le PRESTATAIRE s'engage à informer BERGERAT MONNOYEUR de la nature des travaux sous traités, ainsi que les raisons sociales et adresses de ses fournisseurs. Le fournisseur destinataire de la commande est seul responsable du bon déroulement de la commande vis à vis de BERGERAT MONNOYEUR.

 

DURÉE

Sauf accord contraire prévoyant une durée indéterminée, le  PRESTATAIRE est référencé pour une durée déterminée d’une année à compter de la signature des présentes. Dans le cas d’une cessation de contrat en cours d’année, les conditions du présent contrat continuent de s’appliquer pendant toute la durée du préavis. Les conditions commerciales tarifaires et l’accord portant sur les services rendus par BERGERAT MONNOYEUR sont négociés sur une base annuelle, sauf dérogation particulière acceptée expressément par les deux parties. Le présent contrat d'achat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis conforme aux usages et à la réglementation, sans préjudice de la faculté pour BERGERAT MONNOYEUR de mettre fin au contrat et aux relations commerciales avec effet immédiat en cas d’inexécution de ses obligations par le  PRESTATAIRE.

 

FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1217 du code civil, les Parties conviennent que les cas de force majeure suspendront dans un premier temps les obligations des parties, affectées par ces cas de force majeure. En cas d’événement de force majeure affectant le présent Contrat et produisant ses effets pendant une période supérieure à 3 mois, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit, sans préavis, par simple lettre recommandée avec avis de réception, par l’une ou l’autre des Parties sans indemnité d'aucune sorte de part et d’autre.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

BERGERAT MONNOYEUR réglera la facture résultant de la commande dans un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Pour le transport BERGERAT MONNOYEUR réglera la facture de la commande dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le fournisseur devra impérativement indiquer sur la facture le numéro de commande fourni par l’émetteur de la commande chez Bergerat Monnoyeur. Une facture sans numéro de commande sera retournée au fournisseur.

 

RESPECT DU CAHIER DES CHARGES
Chacune des parties s'engage à respecter le cahier des charges en vigueur précisant les conditions d'intervention, les besoins techniques et les obligations.

 

RESPECT DE NORMES PRODUITS – SECURITE CONFORMITE DU PRODUIT

Le  PRESTATAIRE s’engage à se conformer à l’ensemble des normes, dispositions légales et réglementaires françaises, européennes et aux Conventions internationales en vigueur applicables à ses produits et à fournir les certificats CE, Certificats d’incorporation, fiches de sécurité, fiches REACH ou tout autre document. Il est expressément rappelé que le  PRESTATAIRE notamment en sa qualité de producteur des produits est seul responsable du dommage causé aux personnes et aux biens par les défauts de ses produits tels que définis par les articles 1245 et suivants du Code Civil. Le  PRESTATAIRE s’engage à indemniser BERGERAT MONNOYEUR des conséquences directes et indirectes, de toutes réclamations ou actions, de quelque nature que ce soit, civiles ou pénales, qui pourrait être intentées ou présentées par un tiers relatives à la qualité, la sécurité ou la non conformité de ses produits. Le  PRESTATAIRE devra fournir à BERGERAT MONNOYEUR une attestation annuelle de paiement à l’organisme collecteur pour le compte de BERGERAT MONNOYEUR.

 

RÈGLES D’ETIQUETAGE, NOTICES D’UTILISATION ET AUTRES DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation économique relative à l’emploi de la langue française, aux règles de codification des produits ainsi que celles relatives à la facturation et aux pratiques liées au respect des règles de concurrence. Le  PRESTATAIRE s'engage à communiquer sous forme électronique ses barèmes à BERGERAT MONNOYEUR à première demande. Pendant toute la durée de son référencement, un produit doit conserver son code barre d’origine ou sa référence produit.

 

RÈGLES DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS - CONTREFAÇON

Le  PRESTATAIRE garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toute réclamation de quelque nature qu’elle soit engagée par un tiers qui prétendrait être titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits vendus par le PRESTATAIRE. Le  PRESTATAIRE doit signaler à BERGERAT MONNOYEUR, dans un délai de 8 semaines, tout changement de réglementation susceptible d’entraîner des restrictions dans la commercialisation de ses produits et s’engage à reprendre les stocks. Le  PRESTATAIRE est seul responsable du respect des règles de propriété industrielle ou intellectuelle sur ses produits. En conséquence, il garantit BERGERAT MONNOYEUR contre toutes réclamations ou actions de quelque nature que ce soit qui pourraient être intentées ou présentées par un tiers (consommateur, concurrent, administration …).

 

DOCUMENTS MODÈLES ET OUTILLAGES

Le fournisseur doit respecter de façon rigoureuse l'obligation du secret professionnel. Les documents, dessins, plans, modèles et outillages confiés par BM ou exécutés pour BM sont sa propriété exclusive. Ils ne Peuvent sans autorisation écrite de BM être utilisés par le fournisseur pour d'autres usages que le notre, ni être copiés, reproduits ou communiqués en totalité ou en partie à qui que ce soit. D'une manière générale, tous les plans, dessins, ou documents se rapportant à un article seront conservés et archivés par le fournisseur. Ces plans dessins, ou documents seront ceux joints à la dernière commande reçue sur cet article, ou les plans, dessins, ou documents transmis par BERGERAT MONNOYEUR au fournisseur par un courrier séparé ayant pour objet : 'Modification de plan'. Le fournisseur est tenu, à réception des plans au dernier indice, de prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune ambiguïté ne puisse interférer dans la réalisation de nos commandes. Le fournisseur est tenu de prendre toutes mesures pour que les spécifications, dessins, plans, et plus généralement tous documents relatifs à la commande ne soient ni communiqués ni dévoilés à des tiers, soit par lui même, soit par ses préposés ou ses sous traitants. Le fournisseur est tenu de prendre plus généralement toutes mesures concernant la protection des dits documents modèles contre le vol, I ‘incendie et tout événement pouvant affecter la propriété de BERGERAT MONNOYEUR. Pour des questions de confidentialité de plan et de risque juridique la direction de Bergerat Monnoyeur et Caterpillar interdisent formellement de valider les plans d’autres sources et /ou fournir des dimensions ou données technique.

 

ASSURANCE

Le Fournisseur reconnaît avoir souscrit pour des sommes suffisantes, auprès d'une compagnie d’assurances solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, délictuelle et contractuelle, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés au Client, aux tiers et à leurs biens, permettant l’indemnisation de ces dommages, et qui sont imputables au Fournisseur et/ou aux personnes dont le Fournisseur est responsable, notamment ses employés, et/ou aux choses qui sont sous leur garde.

 

GARANTIE

Le fournisseur ne peut déroger à la garantie légale visée à l’article 2254 du code civil. La garantie contractuelle concernant les pièces, livrées, usinées, manufacturées des machines et installations, commence à courir le jour de la livraison ou de la mise en service. Le  PRESTATAIRE garantit ses produits contre tout vice de conception, d'études, de matières, de fabrication, d'assemblages, de bon fonctionnement et de performance. En cas de mise en jeu de la garantie, le  PRESTATAIRE s'engage à remplacer sans délai la marchandise ou les équipements défectueux et à indemniser BERGERAT MONNOYEUR de tous préjudices directs ou indirects liés aux défectuosités. En cas de remplacement de pièces ou d'équipements, les pièces ou équipements remplacés seront garantis pour une nouvelle période commençant à courir le jour de leur installation. Le remboursement du prix sera, si BERGERAT MONNOYEUR en fait la demande, substitué au remplacement des équipements ou des marchandises défectueuses.

Le PRESTATAIRE garantit pour :
- les équipements : les pièces et la main d’œuvre pendant 2 ans à partir de la livraison de l’équipements pour la première monte et à la réception de l’équipement/pièces/outils pour la seconde monte
- les modifications structurelles de la machine Caterpillar : garantie contre tout défaut pendant 3 ans à partir de la livraison de la modification de la machine

Le coût de la main d’œuvre BERGERAT MONNOYEUR est composé de :
- Coûts de déplacement : 1,5€/HT au km parcouru et de 70€/HT par heure.
- Coûts de réparation : 70€/HT par heure

Le PRESTATAIRE prend en charge le transport allé des pièces de rechange ainsi que le transport des pièces retour.

 

FOURNISSEUR DE PRESTATION

La société PRESTATAIRE étant un spécialiste reconnu dans les prestations demandées , il lui appartient de proposer les méthodes les plus adaptées à la réalisation de la Prestation et à l’atteinte des résultats attendus. La société PRESTATAIRE a une obligation de conseil. La société PRESTATAIRE s'engage à mener à bien les tâches conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière selon les modalités ci-après décrites. Dans tous les cas, la société PRESTATAIRE s’engage à inspecter le site avant toute intervention et prendre connaissance des conditions requises pour la réalisation des Prestations. D’une manière générale, la société PRESTATAIRE s’engage à fournir l’intégralité de la main d’œuvre, des fournitures, matériels, outils, équipements et encadrement adaptés à l’exécution des Prestations. Détail du mode d’exécution de la prestation de la société PRESTATAIRE :Analyse et mode opératoire d’intervention ; Préparation des travaux ;Elaboration de l’étude des risques d’intervention ;Planification ;Réalisation des travaux ; Bilan des travaux. BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de faire faire tout contrôle portant sur le bon respect des conditions d’intervention en matière de sécurité, sur les prestations réalisées par la société PRESTATAIRE, qu'elle jugerait nécessaire par un organisme de son choix. Tout manquement aux exigences de sécurité entraînera l’arrêt de la prestation. Si des modifications motivées par le respect des réglementations, décrets et directives en vigueur à la date de signature du Contrat sont demandées par l'organisme de contrôle visé ci-dessus, la société PRESTATAIRE devra les réaliser à sa charge, sans que soit modifié le prix du Contrat.

 

COMPENSATION CONVENTIONNELLE

Par dérogations aux articles 1347 et suivants du code civil BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE conviennent expressément que toutes les créances et dettes réciproques qui naissent entre le FOURNISSEUR et BERGERAT MONNOYEUR, du fait du présent contrat et de ses annexes (achat de produits, réduction de prix, remboursement de produits, budget de coopération commerciale, pénalités, dommages et intérêts …) sont connexes et indivisibles et pourront se compenser entre elles.

 

TRANSPORT

Sauf mention contraire, les prix des produits facturés par le  PRESTATAIRE à BERGERAT MONNOYEUR s’entendent frais de transport compris selon incoterm DDP (Delivered, Duty paid). Par suite, les frais de transport sont considérés comme étant à la charge du  PRESTATAIRE, expéditeur des produits, et non de BERGERAT MONNOYEUR, destinataire des produits. destinataire des produits. Conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, BERGERAT MONNOYEUR émettra des réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des marchandises, en cas d'avarie ou perte même partielle des marchandises transportées. En tout état de cause, le  PRESTATAIRE répond de la bonne exécution du transport par le transporteur qu'il a mandaté. Dans l’hypothèse où un transporteur mandaté par le  PRESTATAIRE pour le transport des produits se prévaudrait de l’action directe de l’article L.132-8 du Code de commerce, le  PRESTATAIRE, quelle que soit sa situation économique, disposera d’un délai de dix jours à compter de sa mise en demeure par BERGERAT MONNOYEUR pour émettre un avoir à hauteur de la somme réclamée par le transporteur. A défaut, BERGERAT MONNOYEUR et le  PRESTATAIRE conviennent expressément qu’il sera procédé automatiquement à une compensation dans le compte ouvert au nom du PRESTATAIRE dans les livres comptables de BERGERAT MONNOYEUR. L’avoir et la compensation se matérialiseront par une retenue sur la facture suivante à hauteur de la somme payée au transporteur par BERGERAT MONNOYEUR.

 

ASSIETTE D’APPLICATION ET FACTURATION DES REMISES

Pour l’application des Conditions Générales d'Achat, le chiffre d’affaires du  PRESTATAIRE s’apprécie à périmètre constant de marques et de produits en cas de vente, de rachat, regroupement des sociétés, changement de dénomination sociale ou d’identité de marques qui pourraient être réalisés par le  PRESTATAIRE connu au jour de la signature des présentes. Sauf accord écrit contraire, le montant du chiffre d’affaires annuel Hors Taxes total, facturé, et livré est sujet à ristournes.

 

RÉSILIATION POUR DELAI DE LIVRAISON INACCEPTABLE

Le  PRESTATAIRE garantit à BERGERAT MONNOYEUR une livraison telle qu'indiquée dans l’accusé de réception, ce délai s'entend rendu lieu de livraison et est ferme. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les retards de livraisons et/ou livraisons incomplètes pourront entraîner l’annulation des commandes et/ou la résiliation immédiate du contrat d'achat pour inexécution fautive du PRESTATAIRE, Conformément aux modalités visées à l’article 'Rupture des relations' des présentes. Par ailleurs BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit d’obtenir réparation du préjudice subi calculé comme suit : différence restant due entre le commandé et le livré HT. En tout état de cause BERGERAT MONNOYEUR se réserve également le droit d’appliquer une pénalité de retard de 2% du montant de la commande par jour de retard, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. En effet, le  PRESTATAIRE garantit BERGERAT MONNOYEUR contre tout retard ou rupture de livraison de produit étant susceptible d’engager la responsabilité de BERGERAT MONNOYEUR, du fait de l’indisponibilité des produits (publicité trompeuse, contrôle DIRECTE, etc.).

 

CESSION - TRANSMISSION

Le présent contrat, et ses annexes, notamment l’accord qui détermine les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le  PRESTATAIRE et BERGERAT MONNOYEUR, sont conclus « intuitu personae » en ce qui concerne le  PRESTATAIREet ne sauraient, à titre principal ou accessoire, faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux par le  PRESTATAIRE. En cas de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif du PRESTATAIRE, en cas de modification des organes dirigeants, de cession de la majorité des droits de vote du  PRESTATAIRE, en cas de location-gérance ou toute mutation du fonds de commerce du  PRESTATAIRE, le  PRESTATAIRE sera tenu par le présent contrat. Nonobstant les cas de transmission légale du présent Contrat ci-dessus énoncés, BERGERAT MONNOYEUR se réserve le droit de résilier le présent accord de plein droit.

 

RUPTURE DES RELATIONS

Si le  PRESTATAIRE venait à manquer à l’une quelconque de ses obligations et n’y portait pas remède huit (8) jours après avoir reçu une lettre de mise en demeure adressée sous forme de lettre AR, le présent contrat serait considéré comme résolu de plein droit. D’ores et déjà, les parties considèrent que seront notamment constitutifs d’une inexécution fautive justifiant une résiliation de plein droit du contrat ou un déréférencement total ou partiel des produits concernés :

 - La sous performance du ou/des produit(s) par rapport aux objectifs fixés par écrit d’un commun accord entre les parties et/ou
aux résultats annoncés par le PRESTATAIRE
- Le non - maintien de la garantie de stock
- Le non- respect des accords commerciaux, et notamment sur les délais de livraison
- Le non - respect des dispositions de la réglementation économique et plus spécialement celles relatives à la facturation
- La livraison de produit défectueux et/ou non conformes et/ou en infraction avec les règles de conformité et/ou de traçabilité et/ou de sécurité et/ou contrefaits."

PLAN DE PREVENTION

Tout Prestataire intervenant sur un atelier Bergerat Monnoyeur devra signer un Plan de prévention ou Un Permis de Travail.

 

SANTE SECURITE ET ENVIRONNEMENT 

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir BERGERAT MONNOYEUR, lorsque nécessaire et au plus tard dans les 72 heures suivant la demande les informations suivantes :

  • Taux de fréquence des accidents du travail des 3 dernières années,
  • Taux de gravité des accidents du travail des 3 dernières années,
  • Certification (ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, OHSAS 18001, MASE…) justifiée par le certificat correspondant,
  • Politique interne en matière de santé et de sécurité au travail et de protection de l’environnement,
  • Modalités d’accueil des nouveaux salariés en matière de prévention des accidents, de promotion de la santé au travail et de protection de l’environnement,
  • Modalités d’évacuation et de traitement des déchets

 

GLOBAL COMPACT

BERGERAT MONNOYEUR a adhéré au Pacte Mondial de l'ONU et s’est engagé à appliquer les 9 Principes de ce Pacte, ainsi qu’à les promouvoir auprès de l'ensemble de ses partenaires.

 

CONFIDENTIALITE – COMMUNICATION – PROTECTION DES DONNEES A CARATERE PERSONNEL

 

Toutes informations de toute nature, commerciale ou technique, divulguées au PRESTATAIRE à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution restent la propriété exclusive de BERGERAT MONNOYEUR. Le PRESTATAIRE n’en fera usage que dans le cadre de la Commande et les retournera à BERGERAT MONNOYEUR après exécution de la Commande. Le PRESTATAIRE s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant cinq (5) ans après la date de la Commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la Commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de BERGERAT MONNOYEUR. Sauf accord écrit et préalable de BERGERAT MONNOYEUR, le PRESTATAIRE s’interdit de communiquer, de quelque manière que ce soit, sur l’existence de relations commerciales entre BERGERAT MONNOYEUR et le PRESTATAIRE et/ou ses marques associées.

Sont considérées comme confidentielles les informations déterminantes échangées entre les Parties avant et pendant la phase de négociation. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). Chaque Partie reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables à BERGERAT MONNOYEUR ou au PRESTATAIRE , selon le cas, dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes règlementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD. Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution du Contrat et/ou à des fins de gestion du fichier des PRESTATAIRES comportant des personnes physiques et/ou à des fins de gestion de ses clients et prospects. Dans ce cas, la Partie concernée est responsable du traitement de ces Données Personnelles au sens du RGPD et s’engage à respecter cette dernière. Le PRESTATAIRE peut également être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte de BERGERAT MONNOYEUR, agissant en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, au sens du RGPD. A ce titre il s’engage à respecter le RGPD, ainsi que les dispositions prévues dans les conditions particulières d’achat.

Tout manquement du PRESTATAIRE aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations essentielles, qui pourra notamment entraîner la résiliation partielle ou totale du Contrat pour faute conformément aux dispositions de l'article « résiliation », sans préjudice pour BERGERAT MONNOYEUR de tout autre recours. Le PRESTATAIRE indemnisera BERGERAT MONNOYEUR, contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par ces derniers et causés par le PRESTATAIRE, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.

 

 

Capital :

28 345 920 €

Effectif :

1 631

Statut :

SAS

NAF ou APE :

4663Z

SIRET :

38023131600015

SIREN :

380 231 316

TVA Intra-communautaire :

FR 53380231316

Adresse :

BERGERAT MONNOYEUR - CS 10002 - 117 RUE CHARLES MICHELS - 93284 SAINT DENIS CEDEX

Adresse de facturation :

BERGERAT MONNOYEUR – TSA 20002 - 117 RUE CHARLES MICHELS - 93411 LA PLAINE SAINT DENIS

Responsable Service Comptabilité fournisseur

Patricia Le Guen

 

http://bm-cat.fr/

Télécharger le document d'acceptation des conditions générales d'achats >

Société par Actions Simplifiées au capital de 35 000 000 € - T.V.A. FR 53 380 231 316 - R.C.S. Bobigny B380 231 316
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bobigny

 

 

APPLICATION

These General Terms and Conditions of Purchase take precedence over any general or special terms and conditions of the SUPPLIER that have not been accepted in writing by BERGERAT MONNOYEUR. Any order, forecast or programming order from BERGERAT MONNOYEUR implies the acceptance of the SUPPLIER of these General Terms and Conditions of Purchase. Any derogation or modification of these General Terms and Conditions of Purchase shall only be valid with written consent of BERGERAT MONNOYEUR. The Parties, prior to the conclusion of these General Terms and Conditions of Purchase, are fully informed in accordance with Article 1112-1 of the Civil Code which defines that the Parties who are aware of any information whose importance is decisive for the consent of the other shall inform it when it is legitimately unaware of this information or trusts its co-contractor.

 

 

ACKNOWLEDGEMENT OF RECEIPT OF THE ORDER

In the event where an acknowledgement of receipt form is requested, the SUPPLIER undertakes, as an essential obligation, to return it within 48 hours at the latest upon receipt of the order indicating the order number (business number: "VXXXXX" when the order is concerned) as well as the expected delivery date.

 

 

 DELIVERY SLIP

All deliveries shall be accompanied by a delivery slip, which shall include the following mandatory information under the Commercial Code: Company name preceded or followed by the legal form of the company; unique identification number issued for the SIREN number, Trade and Companies Register followed by the name of the registry city; place of its registered office; indication of the name of the liquidator when it is in winding up proceedings; if it is a trading company whose registered office is abroad, in addition to the information above, its legal form and the registration number in the State where its registered office is located, if any; where applicable, the status of the lessee-manager or representative manager; if it is the beneficiary of a support contract for business setting up or takeover projects: the company name of the legal person responsible for the support, the location of its registered office as well as its unique identification number. The delivery shall also include the following mandatory information under BERGERAT MONNOYER: email address of the company, delivery address, Bergerat Monnoyeur case number (VXXXXX), order number, order date, number of the ordered article, designation of the ordered article, quantity of the ordered article, possible remarks concerning the delivery, delivery date, signature.

In addition, it is the responsibility of the SUPPLIER to inform (email, fax, telephone...) the person in charge of the order that the delivery has been made or that the service has been performed.

 

 SUB-CONTRACTORS

The order cannot be subcontracted in whole or in part without the express agreement of BERGERAT MONNOYEUR. In the case where the order is to be subcontracted in whole or in part, the supplier undertakes to inform us of the nature of the work subcontracted, as well as the corporate names and addresses of its suppliers. The supplier receiving the order is solely responsible for the good execution of the order with respect to BERGERAT MONNOYEUR.

 

The SERVICE PROVIDER may subcontract the execution of this agreement in whole or in part only with the prior authorisation of BERGERAT MONNOYEUR. When it is authorised to subcontract, it undertakes to enforce, by its possible subcontractors, all the terms and conditions in this agreement. In any case, the SERVICE PROVIDER company assumes sole responsibility for the good and complete execution of the agreement. The SERVICE PROVIDER undertakes to inform BERGERAT MONNOYEUR of the nature of the work subcontracted, as well as the corporate names and addresses of its suppliers. The supplier receiving the order is solely responsible for the good execution of the order with respect to BERGERAT MONNOYEUR.

 

DURATION

Unless otherwise agreement for an indefinite period, the SUPPLIER is referenced for a fixed period of one year from the signature of this Agreement. In the event of a termination of the agreement during the year, the conditions of this Agreement continue to apply for the entire period of notice. The commercial tariff conditions and the Agreement concerning the services performed by BERGERAT MONNOYEUR are negotiated on an annual basis, except for special derogation expressly accepted by both Parties. This Purchase Agreement may be terminated at any time by either Party subject to prior notice in accordance with custom and regulation, without prejudice to the option of BERGERAT MONNOYEUR to terminate the Agreement and trade relations with immediate effect in the event of non-fulfilment of its obligations by the SUPPLIER.

 

 

FORCE MAJEURE

In accordance with Article 1217 of the Civil Code, the Parties agree that cases of force majeure shall initially suspend the obligations of the Parties affected by these cases of force majeure. In the event of an occurrence of force majeure affecting this Agreement and producing its effects for a period exceeding 3 months, this Agreement may be terminated automatically, without notice, by registered letter with acknowledgement of receipt, by either Party without compensation of any kind on either side.

 

CONDITIONS OF PAYMENT

BERGERAT MONNOYEUR shall pay the invoice resulting from the order within 45 days end of month from the date of receipt of the invoice. For transport, BERGERAT MONNOYEUR shall pay the invoice resulting from the order within 30 days from the date of issue of the invoice. The supplier shall indicate on the invoice the order number provided by the issuer of the order at BERGERAT MONNOYEUR. An invoice without an order number shall be returned to the supplier.

 

COMPLIANCE WITH THE SPECIFICATIONS

Each Party undertakes to comply with the Specifications in force specifying the service conditions, technical needs and obligations.

 

COMPLIANCE WITH PRODUCT STANDARDS - PRODUCT SAFETY CONFORMITY

The SUPPLIER undertakes to comply with all applicable French and European standards, legal and regulatory provisions as well as International Conventions applicable to its products and to provide the CE certificates, Certificates of Incorporation, safety data sheets, REACH sheets and any other document. It is expressly recalled that the SUPPLIER, namely in its capacity as a producer of the product, is solely responsible for the damage caused to persons and property due to defects of its products as defined by Articles 1245 et seq. of the Civil Code. The SUPPLIER undertakes to indemnify BERGERAT MONNOYEUR for the direct and indirect consequences of any claims or actions of any kind whatsoever, civil or criminal, which may be brought or presented by a third party relating to the quality, safety or the non-compliance of its products. The SUPPLIER shall provide BERGERAT MONNOYEUR with an annual payment certificate to the collecting organisation on behalf of BERGERAT MONNOYEUR.

 

LABELLING RULES, OPERATING INSTRUCTIONS AND OTHER ACCOMPANYING DOCUMENTS

The SUPPLIER undertakes to comply strictly with the economic regulations relating to the use of the French language, the product codification rules as well as those relating to invoicing and practices relating to compliance with the competition rules. The SUPPLIER undertakes to send its scales in electronic form to BERGERAT MONNOYEUR at first request. Throughout the duration of its listing, a product shall retain its original bar code or product reference.

 

RULES GOVERNING PRODUCT MARKETING - COUNTERFEITING

The SUPPLIER holds BERGERAT MONNOYEUR harmless against any claim of any nature made by a third party who claims to be the holder of intellectual or industrial property rights to any products sold by the SUPPLIER. The SUPPLIER shall inform BERGERAT MONNOYEUR within a period of 8 weeks of any change in regulation likely to give rise to restrictions in the marketing of its products and undertakes to take back the inventory. The SUPPLIER is solely responsible for compliance with the intellectual or industrial property rules of its products. Consequently, it holds BERGERAT MONNOYEUR harmless against any claims or actions of any nature whatsoever that may be brought or presented by a third party (consumer, competitor, administration...).

 

SAMPLE DOCUMENTS AND TOOLS

The supplier shall strictly observe the obligation of professional secrecy. The documents, drawings, plans, samples and tools entrusted by BM or executed for BM are its exclusive property. They may not be used by the supplier for any purpose other than ours without the written permission of BM, nor may they be copied, reproduced or communicated in whole or in part to anyone. In general, all plans, drawings or documents relating to an article shall be kept and archived by the supplier. These drawing plans or documents shall be those attached to the last order received to the last order of this article, or the plans, drawings or documents sent by BERGERAT MONNOYEUR to the supplier by separate letter whose purpose is: ‘Plan modification’. The supplier is obliged, upon receipt of the plans to the last index, to take all appropriate measures so that no ambiguity may interfere in the fulfilment of our orders. The supplier is obliged to take all measures so that the specifications, drawings, plans and more generally all documents relating to the order are neither communicated nor disclosed to third parties, either by itself or its employees or subcontractors. In general, the supplier is obliged to take all measures relating to the protection of the said sample documents against theft, fire or any event that may affect the property of BERGERAT MONNOYEUR. For matters of plan confidentiality and legal risk, the management of BERGERAT MONNOYEUR and Caterpillar formally forbid validating the plans of other sources and/or providing dimensions or technical data.

 

INSURANCE

The Supplier acknowledges having subscribed, for a sufficient sum, from a solvent insurance company, an insurance policy guaranteeing its public, tort and contractual liability against the pecuniary consequences of its public liability that may be incumbent upon it due to bodily, pecuniary and intangible damage, whether consecutive or otherwise, caused to the Customer, third parties and their property, allowing the compensation of such damages, and which is attributable to the Supplier and/or persons for whom the Supplier is responsible, including its employees, and/or things that are in their care.

 

GUARANTEE

The supplier may not derogate from the legal guarantee referred to in Article 2254 of the Civil Code. The contractual warranty for parts, delivered, machined, manufactured machinery and installations, begins to run on the day of delivery or commissioning. The SUPPLIER guarantees its products against any defects in design, studies, materials, workmanship, assembly, function and performance. In the event of the guarantee being enforced, the SUPPLIER undertakes to replace the defective goods or equipment without delay and to compensate BERGERAT MONNOYEUR for any direct or indirect damage related to the defects. In the event of replacement of parts or equipment, the replaced parts or equipment shall be guaranteed for a new period beginning on the day of installation. The refund of the price shall, if BERGERAT MONNOYEUR so requests, substitute the replacement of the equipment or defective goods.

 

The SERVICE PROVIDER guarantees:

- equipment: parts and labour for 2 years from the delivery of the equipment for original equipment and upon receipt of the equipment/parts/tools for the retrofit

- structural modifications of the Caterpillar machine: guarantee against any defect for 3 years from the delivery of the modification of the machine

 

BERGERAT MONNOYEUR labour costs are composed of:

  • Call-out charges: €1.50/excl. tax per km travelled and €70/excl. tax per hour.
  • Repair costs: €70/excl. tax per hour

 

The SERVICE PROVIDER shall bear the cost of the transportation of spare parts as well as the transportation of parts back.

 

 SERVICE PROVIDER

The SERVICE PROVIDER company is a specialist recognised in the services requested, it shall be responsible for proposing the most suitable methods for the performance of the Service and the achievement of the expected results. The SERVICE PROVIDER company has a duty to offer advice. The SERVICE PROVIDER company undertakes to carry out the tasks in accordance with the rules of the art and in the best manner as described below. In all cases, the SERVICE PROVIDER company undertakes to inspect the site before any service and to become aware of the conditions required to perform the Services. In general, the SERVICE PROVIDER company undertakes to provide all the labour, supplies, materials, tools, equipment and supervision adapted to the performance of the Services. Details on how the service of the SERVICE PROVIDER company is delivered: analysis and operating mode for the services, preparation of the works; preparation of the study of the risks of intervention; scheduling; execution of the works; review of the work. BERGERAT MONNOYEUR reserves the right to perform an inspection on the proper compliance of the servicing conditions relating to safety on the services carried out by the SERVICE PROVIDER company that it deems necessary by an organisation of its choice. Failure to comply with the safety requirements shall result in the termination of the service. If the reason for modifications is compliance with the regulations, decrees and directives in force on the date of signature of the Agreement are requested by the control body referred to above, the SERVICE PROVIDER company shall perform them at its expense, without changing the Agreement price.

 

 CONVENTIONAL COMPENSATION

By derogation of Articles 1347 et seq. of the Civil Code, BERGERAT MONNOYEUR and the SUPPLIER expressly agree that all reciprocal debts and receivables that arise between the SUPPLIER and BERGERAT MONNOYEUR pursuant to this Agreement and its Appendices (purchase of products, price reduction, product reimbursement, commercial cooperation budget, penalties, damages...) are related and indivisible and may be offset between them.

 

 TRANSPORT

Unless otherwise started, the prices of products invoiced by the SUPPLIER to BERGERAT MONNOYEUR include transport costs according to incoterm DDP (Delivered, Duty Paid). As a result, transport costs shall be considered as being borne by the SUPPLIER, the shipper of the products, and not BERGERAT MONNOYEUR, the recipient of the products. In accordance with Article L133-3 of the Commercial Code, BERGERAT MONNOYEUR shall issue reservations to the carrier by registered letter with acknowledgement of receipt within three (3) days of receipt of the goods, in the event of damage or loss, even partial, of the transported goods. In any case, the SUPPLIER is responsible for the proper performance of the transport by the carrier it has mandated. In the event that a carrier mandated by the SUPPLIER for the transport of the products would take advantage of the direct action of Article L.132-8 of the Commercial Code, the SUPPLIER, whatever its economic situation, shall have a period of ten days from its formal notice by BERGERAT MONNOYEUR to issue a credit note up to the amount claimed by the carrier. Otherwise, BERGERAT MONNOYEUR and the SUPPLIER expressly agree that the account opened in the name of the SUPPLIER shall be automatically cleared in the accounting books of BERGERAT MONNOYEUR. The credit note and compensation shall be materialised by a deduction on the following invoice for the amount paid to the carrier by BERGERAT MONNOYEUR.

 

BASE APPLICATION AND INVOICING OF DISCOUNTS

For the application of the General Terms and Conditions of Purchase, the turnover of the SUPPLIER is assessed on a constant perimeter of brands and products in case of sale, redemption, grouping of companies, change of corporate name or identify of brands which may be made by the SUPPLIER on the day of signature of this Agreement. Unless otherwise agreed in writing, the amount of the total annual turnover excluding taxes, invoiced and delivered shall be subject to discounts.

 

TERMINATION FOR UNACCEPTABLE DELIVERY TIME

The SUPPLIER guarantees to BERGERAT MONNOYEUR a delivery as described in the acknowledgement of receipt, this delivery time is rendered at the place of delivery and is firm. Except in the case of duly justified force majeure, late deliveries and/or incomplete deliveries may result in the cancellation of orders and/or immediate termination of the purchase agreement for faulty performance of the SUPPLIER, in accordance with the terms and conditions referred to in Article ‘Breakdown of Relations’ hereof. In addition, BERGERAT MONNOYEUR reserves the right to obtain compensation for the damage suffered as follows: difference remaining between the order and the delivery excluding tax. In any event BERGERAT MONNOYEUR also reserves the right to apply a late penalty of 2% of the amount of the order per day of delay, without any prejudice to any damages that may be claimed. Indeed, the SUPPLIER holds BERGERAT MONNOYEUR harmless against any delay or failure of product delivery being likely to incur the responsibility of BERGERAT MONNOYEUR, because of product unavailability (misleading advertising, DIRRECTE control, etc.).

ASSIGNMENT - TRANSFER

This Agreement and its Appendices, in particular the agreement which determines the other obligations intended to favour the commercial relationship between the SUPPIER and BERGERAT MONNOYEUR, are concluded “intuitu personae”, as regards to the SUPPLIER and may not, as principle or accessory, be the subject of any assignment or transfer with or without consideration by the SUPPLIER. In the event of a merger, absorption, demerger or partial contribution of assets of the SUPPLIER, in the event of modification of the governing bodies, of transfer of the majority of voting rights of the SUPPLIER, in case of lease-management or any transfer of the business of the SUPPLIER, the SUPPLIER shall be bound by this Agreement. Notwithstanding the cases of legal transfer of this Agreement above, BERGERAT MONNOYEUR reserves the right to automatically terminate this Agreement.

BREAKDOWN OF RELATIONS

If the SUPPLIER fails to fulfil any of its obligations and fails to remedy the issue within eight (8) days after receiving a letter of formal notice addressed as a registered letter with acknowledgement of receipt, this Agreement shall be considered as automatically terminated. The Parties already consider the following as constituting, in particular, wrongful non-performance justifying automatic termination of the Agreement or total or partial dereference of the products concerned:

  • The under performance of the product(s) in relation to the objectives set in writing by mutual agreement between the Parties and/or results announced by the SUPPLIER
  • Failure to uphold a stock guarantee
  • Non-compliance with trade agreements, including delivery times
  • Non-compliance with the provisions of the economic regulations and more specifically those relating to invoicing
  • Delivery of defective and/or non-compliant products and/or in breach of the rules of conformity and/or traceability and/or security and/or counterfeiting”

PREVENTION PLAN

Any Service Provider working in a BERGERAT MONNOYEUR workshop shall sign a Prevention Plan or a Work Permit.

HEALTH SAFETY AND ENVIRONMENT

The SERVICE PROVIDER undertakes to provide BERGERAT MONNOYEUR, when necessary and at the latest within 72 hours following the request the following information:

  • Work accident frequency rate for the last 3 years,
  • Worker's accident severity rate for the last 3 years,
  • Certification (ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, OHSAS 18001, MASE ...) justified by the corresponding certificate,
  • Internal policy on health and safety at work and protection of the environment,
  • Arrangements for new employees to prevent accidents, promote occupational health and protect the environment,
  • Methods of evacuation and waste treatment

GLOBAL COMPACT

BERGERAT MONNOYEUR has joined the UN Global Compact and is committed to implementing the 9 Principles of this Pact, as well as promoting them to all of its partners.

 

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Simplified joint-stock company with a capital of €35,000,000 - V.A.T. FR 53 380 231 316 - Bobigny Trade and Companies Register B380 231 316

Any disputes that may arise from the interpretation and the execution of this Agreement shall be the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of Bobigny

 

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